Offre de stage Droit Immobilier

Le Cabinet vous propose de rejoindre son équipe Immobilier pour un stage conventionné de 6 mois à compter de janvier…

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13/02/2024

En matière d’option TVA sur les loyers, mieux vaut trop tôt que trop tard !

Le Conseil d'Etat dans un arrêt récent vient rappeler qu'une option ne peut prendre effet avant le 1er jour du mois au cours…

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04/01/2024

Qu’est-ce qu’une extension au sens du droit de l’urbanisme?

 Le Conseil d’Etat apporte enfin une réponse claire !

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18/12/2023

Nos équipes ont accompagné ETERNAM dans le cadre de l'acquisition...

Arnaud Guérin, Pauline Damblant & Sébastien Bonami pour la partie corporate et Pierre Appremont & Pierre…

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13/12/2023

L’option TVA, une formalité à ne pas sous-estimer, et à bien cibler !

 Une décision récente de la CAA de Nancy rappelle qu’en matière de location d’immeuble à usage…

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11/12/2023

Du nouveau sur l’engagement de construire !

 Pour rappel, l'engagement de construire permet d'être exonéré de la TPF en cas d'acquisition d’acquisition…

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06/12/2023

Encadrement des conséquences procédurales d’une modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat encadre les conséquences procédurales d’une…

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05/12/2023

150-O B ter & réinvestissement dans les fonds immobiliers

Un amendement pour simplifier, qui pourrait bien restreindre le champ des possibles pour l’immobilier, la suite des débats…

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28/11/2023