le Conseil d’Etat statue favorablement sur la prescription en cas de changement d’usage en confirmant que son point de départ est le changement d’usage, peu importe que le changement soit intervenu en infraction des règles d’urbanisme.
De ce fait, une régularisation ultérieure ne fait pas repartir le délai de prescription.
Une confirmation bienvenue !
Depuis 2016, seule une création de surface ou un changement d’utilisation d’une surface existante est susceptible d’entraîner le paiement de la Taxe pour Création de Bureaux (TCB).
Plus précisément, ...
