L’abattement de 50 % pourrait-il échapper au plafonnement de 300.000 € résultant de la réglementation limitant les aides d’Etat ?
Depuis quelques mois, par une application contestable de la législation européenne (aides d’Etat), l’Administration fiscale plafonne à 300.000 € les effets de l’abattement de 50 % applicable aux opérations de développement concernant notamment des projets industriels ou d’entrepôts.
L’effet financier de cette position peut être considérable et remettre en cause bien des projets…
Par une décision du 29 avril dernier, la CJUE vient remettre en cause cette approche...
