Les députés et sénateurs ont définitivement adopté la Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales début mai.
Parmi les mesures susceptibles d'intéresser les professionnels de l'immobilier, deux méritent une attention particulière.
- La première concerne la suppression de l'ancienne option d'exonération de la taxe de 3 %, jusqu'alors conditionnée à un simple engagement. Celle-ci est remplacée par une obligation déclarative annuelle systématique, applicable à compter du 1er janvier 2027.
- La seconde - et c'est l'objet du présent article - introduit une exigence de forme nouvelle pour les cessions de parts sociales ou d'actions portant sur des sociétés à prépondérance immobilière (SPI).
À la lecture des travaux parlementaires, les cessions de titres de SPI sont perçues comme pouvant ...
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