Procédure d'examen au cas par cas : un nouveau formulaire...

Par un arrêté en date du 16 janvier 2023, le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement a été modifié, notamment pour tenir compte du nouveau dispositif de clause-filet, institué par le décret du 25 mars 2022.

 Le nouveau dispositif de la clause-filet

 Dans le cadre de ce nouveau formulaire, le pétitionnaire doit préciser si la demande de cas par cas est déposée dans le cadre du dispositif prévu aux I et II de l’article R.122-2-1 du Code de l’environnement (correspondant à la clause-filet).

 Pour rappel, en application de l’article R. 122-2-1 du Code de l’environnement, même dans l’hypothèse où le projet n’entre pas dans les seuils de l’évaluation environnementale ou de la procédure de cas par cas, l’autorité compétente pour instruire la demande de permis de construire (généralement le maire) peut, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier de demande de permis de construire, décider que le projet doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale.

 Ainsi, lors du dépôt de la demande de permis de construire, le maire peut décider de soumettre un projet à une procédure de cas par cas dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande de permis de construire même s’il n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environnementale.

 Si le maire décide de soumettre le projet à la procédure de cas par cas, le pétitionnaire sera tenu de déposer un dossier de cas par cas auprès de la préfecture qui décidera, au terme d’un délai de 35 jours, de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale.

 La décision du maire devra, par ailleurs, être jointe au formulaire de cas par cas.

 Les informations à préciser

 Par ailleurs, le formulaire comporte de nouvelles rubriques qui doivent être renseignées par le maître d’ouvrage.

Ce dernier doit désormais apporter des précisions sur les points suivants :

• les modalités de démantèlement du projet ;
• les caractéristiques du projet « avant /après » en cas de modification/extension d’une installation ou d’un ouvrage existant ;
• le document d’urbanisme en vigueur et les zonages auxquels le projet est soumis ;
• si le projet est en adéquation avec les ressources disponibles, notamment les équipements d’alimentation en eau potable/ assainissement ;
• décrire les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables ;
• préciser et détailler les mesures mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont disponibles sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

Dépêche rédigée par Christine Bernardo, Avocat Counsel