Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision rendue jeudi 23 mars, que les « dark stores » avaient une destination d’entrepôts.
En effet, par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d'Etat a jugé que les « dark stores » avaient une destination d’entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien, et a, par conséquent, jugé que les sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient dû déposer une déclaration préalable portant changement de destination auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme « dark stores » des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels.
La Haute juridiction a, par conséquent, annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait jugé que la destination des « dark stores » était une destination de « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » en se référant aux seules destinations figurant dans le plan local d’urbanisme de Paris.
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Dépêche rédigée par Christine Bernardo, Avocat Counsel
