Les commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA publiés le 28 décembre par le «Bulletin officiel des finances publiques» ne sont pourtant pas… définitifs, estiment Pierre Appremont et Samuel Drouin.
Si le raisonnement, qui s’appuie sur la prestation ou le préjudice découlant des ruptures anticipées de baux soumis à la taxe ou pas, est relativement maitrisable, de nombreuses questions demeurent toutefois en suspens. Notamment sur l’interprétation des circonstances qui peuvent conduire aux redressements fiscaux et aux intérêts de retard…
