Le Conseil d’Etat apporte enfin une réponse claire !
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a donné une définition d’une extension au sens du droit de l’urbanisme, quand le plan local d’urbanisme ne définit pas, lui-même, la notion d’extension.
Il ressort du cas d’espèce que le projet portait sur l’extension d’une maison existante de 63 m² en vue de porter sa surface à 329 m² de surface de plancher.
La Cour administrative d’appel saisie a jugé qu’en l’absence de disposition du plan local d’urbanisme limitant la surface des extensions pouvant être autorisées, la qualité d’extension devait s’apprécier seulement au regard d’un critère de continuité physique et fonctionnelle et de sa complémentarité avec la construction existante, indépendamment de la superficie de l'extension projetée par rapport à la construction préexistante.
Or, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt en jugeant que lorsque le règlement d'un plan local d’urbanisme ne définit pas la notion d’extension d'une construction existante, celle-ci doit s'entendre comme l’agrandissement d’une construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Ainsi, une extension ne peut être qualifiée comme telle que si la surface créée dans le cadre de cette extension est inférieure à la surface de la construction existante.
Au cas d’espèce, dès lors que la surface créée à l’occasion de l’extension était largement supérieure à la surface de la construction existante, celle-ci ne pouvait légalement être qualifiée d’extension, même si cette dernière comportait un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
