Le réinvestissement « 150-0 B ter » dans des Fonds

Alors que les 1ers Fonds « 150-0 B ter » arrivent à la date fatidique pour le respect de leur ratio, il nous a semblé utile d’en profiter pour procéder à certains rappels.

Rappels préalables

⇒Sur le « 150-0 B ter » et l’obligation de réinvestissement 

En quelques mots, le « 150-0 B ter » (article du Code général des impôts) vise :

•  L’apport de titres de société(s) par un particulier à une société soumise à l’IS qu’il contrôle (la « Holding »), suivi de la cession de ces titres par la Holding ; 
• Pour que ces opérations s’effectuent en neutralité fiscale, la Holding doit réinvestir dans les 2 ans 60 % du prix de cession des titres dans des actifs éligibles, parmi lesquels des Fonds.

⇒Sur le réinvestissement « 150-0 B ter » dans des Fonds :

Le dernier cas de réinvestissement possible (le « d ») vise la souscription de parts de fonds de capital-investissement (e.g. FPCI, SLP). 

En quelques mots, ces fonds doivent, 5 ans après la signature du bulletin de souscription par la Holding considérée, avoir un actif composé à hauteur d’au moins 75 % de certains actifs (le « Ratio de 75 % »).

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