Opérations sur créances, rachat d'actifs par des acteurs value-added, quel sort pour les provisions dotées, cession…
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05/04/2024
Olivia Michaud & Pierre Appremont à nouveau classés...
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15/03/2024
Une décision récente de la CAA de Pau reconnait qu'un cas de force majeure pouvait libérer un marchand de biens de son…
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12/03/2024
Le Conseil d'Etat dans un arrêt récent vient rappeler qu'une option ne peut prendre effet avant le 1er jour du mois au cours…
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04/01/2024
Enfin une bonne nouvelle pour la promotion immobilière !
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22/12/2023
Le Conseil d’Etat apporte enfin une réponse claire !
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18/12/2023
Arnaud Guérin, Pauline Damblant & Sébastien Bonami pour la partie corporate et Pierre Appremont & Pierre…
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13/12/2023
Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat encadre les conséquences procédurales d’une…
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05/12/2023
