La force majeure reconnue : une décision rarissime en matière de marchands de biens !

Une décision récente de la CAA de Pau reconnait qu'un cas de force majeure pouvait libérer un marchand de biens de son…

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12/03/2024

En matière d’option TVA sur les loyers, mieux vaut trop tôt que trop tard !

Le Conseil d'Etat dans un arrêt récent vient rappeler qu'une option ne peut prendre effet avant le 1er jour du mois au cours…

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04/01/2024

Qu’est-ce qu’une extension au sens du droit de l’urbanisme?

 Le Conseil d’Etat apporte enfin une réponse claire !

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18/12/2023

L’option TVA, une formalité à ne pas sous-estimer, et à bien cibler !

 Une décision récente de la CAA de Nancy rappelle qu’en matière de location d’immeuble à usage…

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11/12/2023

Du nouveau sur l’engagement de construire !

 Pour rappel, l'engagement de construire permet d'être exonéré de la TPF en cas d'acquisition d’acquisition…

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06/12/2023

150-O B ter & réinvestissement dans les fonds immobiliers

Un amendement pour simplifier, qui pourrait bien restreindre le champ des possibles pour l’immobilier, la suite des débats…

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28/11/2023

TVA et para-hôtellerie : il faut que tout change pour que rien ne change !

 Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 visant à clarifier la situation…

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16/10/2023

Présentation du projet de PLU bioclimatique de la ville de Paris !

Christine Bernardo, avocat Counsel en droit immobilier, présente, dans une courte vidéo, les principales innovations…

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11/05/2023