Un respect du ratio à 5 ans par les Fonds qui se prépare !
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22/04/2024
Une décision récente de la CAA de Pau reconnait qu'un cas de force majeure pouvait libérer un marchand de biens de son…
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12/03/2024
Le Conseil d'Etat dans un arrêt récent vient rappeler qu'une option ne peut prendre effet avant le 1er jour du mois au cours…
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04/01/2024
Enfin une bonne nouvelle pour la promotion immobilière !
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22/12/2023
Le Conseil d’Etat apporte enfin une réponse claire !
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18/12/2023
Une décision récente de la CAA de Nancy rappelle qu’en matière de location d’immeuble à usage…
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11/12/2023
Pour rappel, l'engagement de construire permet d'être exonéré de la TPF en cas d'acquisition d’acquisition…
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06/12/2023
Un amendement pour simplifier, qui pourrait bien restreindre le champ des possibles pour l’immobilier, la suite des débats…
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28/11/2023
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 visant à clarifier la situation…
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16/10/2023
