Encadrement des conséquences procédurales d’une modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction

Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat encadre les conséquences procédurales d’une…

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05/12/2023

Les Dark stores sont des entrepôts !

Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision rendue jeudi 23 mars, que les «  dark stores »…

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23/03/2023

La légalité de la réglementation du changement d'usage du Pays Basque confirmée...

Le tribunal confirme la légalité de la réglementation du changement d'usage du Pays Basque !

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13/03/2023

Procédure d'examen au cas par cas : un nouveau formulaire...

Le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" a été modifié !

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14/02/2023

Taxe annuelle sur les bureaux & coworking...

Taxe annuelle sur les bureaux & coworking : C’est du commerce pour le TA de Paris !

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16/01/2023